Article 63 de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

Entrée en vigueur le

I., II. et III. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 519

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 284 bis, Art. 411, Art. 427

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 302 C, Art. 302 D, Art. 302 E, Art. 302 F bis, Art. 302 F ter, Art. 302 G, Art. 302 H ter, Art. 302 K, Art. 302 L, Art. 302 M, Art. 302 M bis, Art. 302 M ter, Art. 302 P, Art. 302 Q, Art. 302 R, Art. 302 U bis, Art. 302 V bis, Art. 403

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L758-1

IV. - Le II s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018.
V. - Le 2° du I ne s'applique pas à Saint-Barthélemy.

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Documents parlementaires13

Sur l'article 27 quinquies, renuméroté article 63
Le présent amendement est destiné à adapter les dispositions juridiques relatives aux produits soumis à accises à la situation particulière de départements et régions d'outre-mer (DROM) qui font partie du territoire douanier de l'Union européenne, mais qui demeurent des territoires tiers à l'égard de la France métropolitaine, des autres États membres de l'Union Européenne, ainsi qu'entre eux-mêmes, sauf entre la Guadeloupe et la Martinique, au regard de la réglementation relative aux accices. Compte tenu de cette situation, l'amendement permet de moderniser le cadre de la perception des … Lire la suite…
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