LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017

Article 64 de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1388 sexies

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1043 B

-Code civil
Art. 1396 bis

-Code général des impôts, CGI.
Art. 750 bis C, Sct. D : Mayotte-Régime temporaire, Sct. 14° ter : Droits de mutation à titre gratuit. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés à Mayotte., Art. 1135 ter

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1. IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Abattements spéciaux - Logements situés à Mayotte et faisant l'objet pour la première fois de…

BOFiP · 20 décembre 2021

[…] Sont exclus du bénéfice de l'abattement les locaux servant à l'exercice soit d'une activité salariée à domicile, les locaux mentionnés à l'article 1498 du CGI ainsi que les locaux industriels, mentionnés à l'article 1500 du CGI. […] […] Actualité liée : 20/12/2021 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties - Abattements sur la base d'imposition des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties des propriétés cédées par une personne publique aux occupants irréguliers à Mayotte (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 64)

2. IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base d'imposition - Abattement special pour les terrains situés à Mayotte et faisant l'objet pour la première fois…

BOFiP · 20 décembre 2021

[…] Actualité liée : 20/12/2021 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties - Abattements sur la base d'imposition des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties des propriétés cédées par une personne publique aux occupants irréguliers à Mayotte (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 64) […] Lorsque cette exonération est portée à 100 % conformément aux dispositions du II de l'article 1395 B bis, celle-ci prévaut sur l'abattement prévu à l'article 1396 bis.

3. Outre-Mer - Mayotte - Art. 118 De La Loi 2017-256 - Régim []

M. Mansour Kamardine · Questions parlementaires · 9 octobre 2018

Mansour Kamardine interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle Outre-mer dont l'article 118 prescrit que : « dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, […] un régime fiscal transitoire jusqu'en 2025 à même de faciliter les démarches de régularisation foncière. […] Enfin il lui demande s'il entend utiliser le véhicule de l'article 72 de la Constitution pour procéder à cette régularisation.Le régime fiscal dérogatoire visant à faciliter les démarches de régularisation foncière à Mayotte a été mis en place par l'article 64 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017. […]

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Documents parlementaires • 6

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1. Amendement 366, 30 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)Adopté

Sur l'article 27 sexies, renuméroté article 64

Cet amendement vise à mettre en place, à Mayotte, un régime fiscal transitoire jusqu'en 2025 à même de faciliter les démarches de régularisation foncière. En raison de la départementalisation récente de Mayotte et de son histoire caractérisée par la coexistence de plusieurs systèmes, le droit commun, rendu par les tribunaux français, le droit coutumier local et le droit cadial, il est constaté une absence massive de titres de propriétés aboutissant à un désordre juridique de la propriété foncière. Dans ces conditions, le marché immobilier ne peut fonctionner avec fluidité et les leviers … Lire la suite…

2. Rapport - nº 158, 13 décembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)

Sur l'article 27 sexies, renuméroté article 64

Dispositions en vigueur Texte du projet de loi Texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale Propositions de la commission Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Article liminaire Article liminaire Article liminaire La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2017 s'établit comme suit : (Alinéa sans modification) La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques … Lire la suite…

3. Rapport - nº 158, 13 décembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)

Sur l'article 27 sexies, renuméroté article 64

L'ordonnance du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte 215(*) a étendu au nouveau département de Mayotte le droit fiscal national. Aux termes de son article 12, les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière prévus par le code général des impôts y sont applicables pour les actes et mutations intervenant à compter du 1 er janvier 2014. Cette ordonnance a en outre créé un article 1388 sexies dans le code général … Lire la suite…

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