LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017

Article 66 de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016
Art. 30

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Commentaires • 3

1. TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations…

BOFiP · 24 avril 2019

Toutefois, l'article 66 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 permet l'application du taux réduit, même si la convention précitée n'est pas signée, […]

2. Entrée en vigueur du taux de 5,5 % applicable aux opérations d'accession à la propriété dans un quartier NPNRU #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 14 mars 2018

3. Taxe Sur La Valeur Ajoutée - Tva Réduite Pour Les Opérations D'Accession S []

M. François Pupponi · Questions parlementaires · 17 octobre 2017

François Pupponi attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une difficulté dans l'application de l'extension du taux réduit à 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations d'accession sociale, opérée par l'article 30 de la loi de finances pour 2017. […] ou qui sont entièrement situés, à […] Afin de ne pas retarder l'entrée en vigueur de cette disposition, compte tenu des délais de signature des conventions avec l'agence nationale pour la rénovation urbaine au titre du NPNRU, l'article 66 de la loi no 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 prévoit l'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA, […]

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1. Amendement 297 (Rect), 30 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)Adopté

Sur l'article 28 bis, renuméroté article 66

L'article 30 de la loi de finances pour 2017 a modifié le périmètre d'application du taux réduit de la TVA à 5,5 % pour l'accession sociale à la propriété dans les Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville. Cette disposition, issue d'échanges entre le gouvernement et la majorité, permet l'application de ce taux dans une bande de 300m autour de ces quartiers et, pour les quartiers faisant l'objet d'une convention NPNRU, dans une bande de 300m à 500m sous certaines conditions. Cependant, les conventions NPNRU ne seront pour la plupart d'entre elles signées que dans le courant de … Lire la suite…

2. Amendement n° 98, 13 décembre 2017, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)Adopté

Sur l'article 28 bis, renuméroté article 66

Cet amendement a pour objet d'encadrer le dispositif adopté par l'Assemblée nationale et tendant à prévoir que, pour les opérations d'accession sociale à la propriété situées dans le périmètre des quartiers relevant du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), le taux réduit de TVA à 5,5 % pourrait s'appliquer dès la signature du protocole de préfiguration à la convention. En vertu du droit existant, le taux réduit de TVA est applicable pour les opérations d'accession sociale intégrées dans des ensembles immobiliers entièrement situés à moins de 500 mètres de la limite … Lire la suite…

3. Rapport - nº 158, 13 décembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)

Sur l'article 28 bis, renuméroté article 66

Dispositions en vigueur Texte du projet de loi Texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale Propositions de la commission Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Article liminaire Article liminaire Article liminaire La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2017 s'établit comme suit : (Alinéa sans modification) La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques … Lire la suite…

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