Article 67 de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/2017

Entrée en vigueur le 30 décembre 2017

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 362, Art. 403

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2018.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 30 décembre 2017

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1


1Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 9 juin 2020, 426277, Inédit au recueil Lebon
Désistement

[…] – la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 ; […] en Guyane, en Martinique et à la Réunion, dans la limite d'un contingent annuel de 144 000 hectolitres d'alcool pur (HAP), soit une augmentation de 20 % par rapport au contingent précédemment en vigueur. L'article 362 du code général des impôts, d'une part, et l'article 403 du même code, d'autre part, tels que modifiés par l'article 67 de la loi du 28 décembre 2017 de finances pour 2017, prévoient respectivement une exemption de la soulte et un droit de consommation réduit pour ces productions de rhum, dans la limite de cette quantité de 144 000 HAP par an. […]

 Lire la suite…
  • Rhum·
  • Distillerie·
  • Contingent·
  • Département d'outre-mer·
  • Sociétés·
  • Poisson·
  • Guadeloupe·
  • Agriculture·
  • Martinique·
  • Alimentation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires10

Sur l'article 28 ter, renuméroté article 67
En application de la décision 189/2014/UE du Conseil du 20 février 2014, afin de compenser le surcoût lié aux spécificités de la production du rhum dans les départements d'outre-mer, ce rhum bénéficie jusqu'au 31 décembre 2020 et dans la limite de 120 000 hectolitres d'alcool pur (HAP) annuels, d'une fiscalité réduite lorsqu'il est importé sur le territoire métropolitain. Par sa décision 2152/2017/UE, le Conseil a porté ce contingent fiscal, visé à l'article 403 du code général des impôts (CGI), à 144 000 HAP par an. Il est proposé de modifier l'article 403 du code général des impôts pour … Lire la suite…
Sur l'article 28 ter, renuméroté article 67
La commission examine l'amendement CF241 de M. Olivier Serva. M. Olivier Serva. Les contingents d'alcool pur pour fabriquer le rhum ont bénéficié d'une augmentation de 24 000 hectolitres suite à une décision de l'Union européenne. Nous demandons la transposition de cette disposition européenne dans le droit français, afin que ces 24 000 hectolitres d'alcool pur supplémentaires permettent de fabriquer plus de rhum à destination de la métropole. M. le Rapporteur général. Ce n'est pas que je préfère le rhum à l'alambic des bouilleurs de cru mais, en l'occurrence, il s'agit d'appliquer une … Lire la suite…
Sur l'article 28 ter, renuméroté article 67
En application de la décision 189/2014/UE du Conseil du 20 février 2014, afin de compenser le surcoût lié aux spécificités de la production du rhum dans les départements d'outre-mer, ce rhum bénéficie jusqu'au 31 décembre 2020 et dans la limite de 120 000 hectolitres d'alcool pur (HAP) annuels, d'une fiscalité réduite lorsqu'il est importé sur le territoire métropolitain. Par sa décision 2152/2017/UE, le Conseil a porté ce contingent fiscal, visé à l'article 403 du code général des impôts (CGI), à 144 000 HAP par an. Il est proposé de modifier l'article 403 du code général des impôts pour … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion