LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017
Article 67 de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
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Version30/12/2017
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 9 juin 2020, 426277, Inédit au recueil Lebon
Désistement
[…] – la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 ; […] en Guyane, en Martinique et à la Réunion, dans la limite d'un contingent annuel de 144 000 hectolitres d'alcool pur (HAP), soit une augmentation de 20 % par rapport au contingent précédemment en vigueur. L'article 362 du code général des impôts, d'une part, et l'article 403 du même code, d'autre part, tels que modifiés par l'article 67 de la loi du 28 décembre 2017 de finances pour 2017, prévoient respectivement une exemption de la soulte et un droit de consommation réduit pour ces productions de rhum, dans la limite de cette quantité de 144 000 HAP par an. […]
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