LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017

Article 68 de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 568 bis

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1. Amendement 597 (Rect), 6 décembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)Adopté

Sur l'article 28 quater, renuméroté article 68

Depuis son adoption en loi de finances pour 2009 la mise en place d'un dispositif d'encadrement de la vente au détail du tabac manufacturé dans les DOM, prévu à l'article 568 bis du code général des impôts (CGI), a été plusieurs fois reportée en raison notamment de l'avis défavorable émis par les assemblées délibérantes des départements d'outre-mer qui estiment ne pas pouvoir mettre en œuvre une réforme telle que prévue par cet article. Cette opposition unanime à l'instauration d'un système de licences s'appuyait, outre la difficulté à disposer des moyens humains et financiers nécessaires, … Lire la suite…

2. Rapport - nº 158, 13 décembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)

Sur l'article 28 quater, renuméroté article 68

Dispositions en vigueur Texte du projet de loi Texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale Propositions de la commission Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Article liminaire Article liminaire Article liminaire La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2017 s'établit comme suit : (Alinéa sans modification) La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques … Lire la suite…

3. Rapport - nº 158, 13 décembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)

Sur l'article 28 quater, renuméroté article 68

L'article 568 bis du code général des impôts prévoit que, dans les départements d'outre-mer, seuls peuvent vendre du tabac au détail, à compter du 1 er janvier 2018, les personnes ayant la qualité de commerçants, titulaires d'une licence accordée au nom du département par le président du conseil départemental. Fixée par la loi de finances pour 2009 en 2011 225(*) , l'entrée en vigueur de ce dispositif a été repoussée par les lois de finances successives 226(*) à cinq reprises. Lire la suite…

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