LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017
Article 70 de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2017
Entrée en vigueur le 30 décembre 2017
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L257-0 B
II. - Le I s'applique aux impositions mises en recouvrement à compter du 1er janvier 2018.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.