Article 70 de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/2017

Entrée en vigueur le 30 décembre 2017

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L257-0 B

II. - Le I s'applique aux impositions mises en recouvrement à compter du 1er janvier 2018.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 2017

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Documents parlementaires6

Sur l'article 28 sexies, renuméroté article 70
Cette mesure a pour objet de supprimer l'envoi, par les comptables de la DGFiP, de la lettre de relance adressée aux redevables professionnels en situation de défaillance de paiement, lorsque les impositions dues sont recouvrées par voie d'avis de mise en recouvrement (AMR). En effet, actuellement, après le constat de la défaillance de paiement du redevable, et à défaut d'une réclamation d'assiette assortie d'une demande de sursis de paiement, les comptables chargés du recouvrement des produits fiscaux mettent en œuvre une procédure de relance adaptée au comportement du redevable … Lire la suite…
Sur l'article 28 sexies, renuméroté article 70
Dispositions en vigueur Texte du projet de loi Texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale Propositions de la commission Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Article liminaire Article liminaire Article liminaire La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2017 s'établit comme suit : (Alinéa sans modification) La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques … Lire la suite…
Sur l'article 28 sexies, renuméroté article 70
En cas de défaillance du paiement de l'impôt par le redevable, les comptables publics de la direction générale des finances publiques (DGFiP) chargés du recouvrement des produits fiscaux appliquent un dispositif commun de relance des défaillants de paiement. Le comptable dispose de deux procédures distinctes de relance, adaptées au comportement du contribuable : la procédure de relance directe et la procédure de relance progressive. En cas de relance directe, le 1 de l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que le comptable adresse au redevable une mise en … Lire la suite…
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