LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017
Article 72 de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
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Version01/08/2020
Commentaires • 2
M. Daniel Laurent, du group Les Républicains, de la circonsciption: Charente-Maritime · Questions parlementaires · 30 novembre 2017
L'article 72 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 prévoit l'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA aux droits d'entrée pour la visite d'un parc zoologique répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents à compter du 30 décembre 2017. Cette disposition, qui donne pleinement satisfaction aux préoccupations de l'auteur de la question, est codifiée à l'article 278-0 bis du code général des impôts.
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Le retour au taux réduit de 5,5 % prévue par l'article 72 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 ne concernerait que les parcs zoologiques. […]
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