LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017

Article 74 de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/2017

Version31/12/2018

Entrée en vigueur le 31 décembre 2018

Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 201 (V)

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1680

II. - (Abrogé).

Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
Modifié par :	LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 201 (V)

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Documents parlementaires • 52

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1. Exposé des motifs, 15 novembre 2017, Dépôt, Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)

Sur l'article 30, renuméroté article 74

Article 9 : Aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu 32 Article 10 : Adaptation du droit fiscal au prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif 35 Article 11 : Interdiction de la déduction en charge des impôts prélevés conformément aux dispositions d'une convention fiscale 36 Article 12 : Aménagement du sursis d'imposition applicable aux opérations intercalaires réalisées par les entreprises 37 Article 13 : Création d'un dispositif d'exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser39 Article 14 : Suppression de la procédure … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 24 septembre 2018, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 63, renuméroté article 201, modifie l'article 74 LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de ...

2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi … Lire la suite…

3. Amendement CF256 (Rect), 25 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)Adopté

Sur l'article 30, renuméroté article 74

Le présent article vise à modifier le plancher et le plafond de règlement en numéraire auprès de l'administration fiscale. Cet amendement vise à demander un rapport au gouvernement sur les conséquences de cette modification, en particulier sur les ménages les plus en difficulté ou n'ayant pas accès aux services bancaires. Lire la suite…

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