LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017
Article 74 de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2017
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Version31/12/2018
Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 201 (V)
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1680
II. - (Abrogé).
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