LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017
Article 75 de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2017
Entrée en vigueur le 30 décembre 2017
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1611-5-1
II. - Le I entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2022, selon un échéancier fixé par décret en Conseil d'Etat, le délai pour se conformer aux dispositions du même I étant inversement proportionnel aux recettes annuelles encaissables au titre des ventes de produits ou de prestations de services.
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Commentaires • 4
Lexis Veille · 3 août 2018
Lexis Veille · 3 août 2018
Décision • 0
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Ce texte met en oeuvre l'article L. 1611-5-1 du code général des collectivités territoriales, inséré par l'article 75 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, qui prévoit la mise à disposition par les administrations publiques concernées, pour l'ensemble de leurs créances, d'un service de paiement en ligne à destination de leurs usagers, particuliers ou entreprises. […] cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000036357576&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">I de l'article L. 1611-5-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que les groupements d'intérêt public lorsqu'ils sont soumis aux règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues par l'
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