LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017
Article 77 de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2017
I.-Les titres de perception émis par l'Etat à l'encontre des collectivités territoriales et des établissements publics sont transmis sous forme électronique.
Les collectivités territoriales et les établissements publics acceptent les titres de perception déposés sous forme électronique sur le portail de facturation prévu à l'article 2 de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique.
II.-Le I du présent article s'applique aux titres de perception émis à compter du 1er juillet 2018.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] 2. Aux termes de l'article 77 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : « I. – Les titres de perception émis par l'Etat à l'encontre des collectivités territoriales et des établissements publics sont transmis sous forme électronique. Les collectivités territoriales et les établissements publics acceptent les titres de perception déposés sous forme électronique sur le portail de facturation prévu à l'article 2 de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique. II. – Le I du présent article s'applique aux titres de perception émis à compter du 1er juillet 2018. »
Lire la suite…- Taxe d'aménagement·
- Département·
- Titre·
- Finances publiques·
- Compensation·
- L'etat·
- Recette·
- Collectivités territoriales·
- Justice administrative·
- Décision implicite
[…] 4. D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 77 de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017 : « I.- Les titres de perception émis par l'Etat à l'encontre des collectivités territoriales et des établissements publics sont transmis sous forme électronique. / Les collectivités territoriales et les établissements publics acceptent les titres de perception déposés sous forme électronique sur le portail de facturation prévu à l'article 2 de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique. / II.- Le I du présent article s'applique aux titres de perception émis à compter du 1er juillet 2018 ».
Lire la suite…- Métropole·
- Finances publiques·
- Titre·
- Taxe d'aménagement·
- Justice administrative·
- Annulation·
- Défense·
- Réclamation·
- Économie·
- Fins de non-recevoir
3. CAA de DOUAI, 2ème chambre, 7 février 2023, 21DA00840
[…] Aux termes, d'autre part, de l'article 2-1 du décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque la demande de paiement relève de l'obligation prévue à l'article 1er de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, […] Aux termes de l'article 77 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 : » I.- Les titres de perception émis par l'État à l'encontre des collectivités territoriales et des établissements publics sont transmis sous forme électronique. […]
Lire la suite…- Collectivités territoriales·
- Centre hospitalier·
- Aide médicale urgente·
- Urgence·
- Service·
- Etablissements de santé·
- Incendie·
- Titre exécutoire·
- Etablissement public·
- Santé