LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017
Article 78 de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2017
Entrée en vigueur le 30 décembre 2017
I., II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008Art. 28
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 12-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L6323-20-1
IV. - Les I, II et III s'appliquent aux cotisations, prélèvements supplémentaires et majorations dus à compter du 1er janvier 2019.
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