Article 79 de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/2017

Entrée en vigueur le 30 décembre 2017

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine
Art. L524-4, Art. L524-6, Art. L524-7, Art. L524-8

II.-Le présent article s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 2017

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1Dossier documentaire de la décision 2019-825 QPC du 7 février 2020, Société Les sablières de l’Atlantique [Assiette et taux de la redevance d’archéologie…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 février 2020

Version issue de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, article 79 ­ Article L. 524-7 Modifié par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 79 (V) Le montant de la redevance d'archéologie préventive est calculé selon les modalités suivantes : I.­ […] Version issue de la loi n° 2017-1775 de finances rectificative pour 2017 ­ Article L. 524-7 Modifié par LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 79 (V) Le montant de la redevance d'archéologie préventive est calculé selon les modalités suivantes : I. – Lorsqu'ele est perçue sur les travaux mentionnés au a de l'article L. 524­2, […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°434334
Conclusions du rapporteur public · 15 novembre 2019

C'est dans cet espoir que la société a soulevé devant la cour de renvoi la question de la conformité du barème d'imposition prévu au II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques protégés par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. […] nous concluons au renvoi de la QPC au Conseil constitutionnel. 8 Cf le III de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, issu de l'article 79 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017. 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

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Documents parlementaires46

Sur l'article 32, renuméroté article 79
Article 9 : Aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu 32 Article 10 : Adaptation du droit fiscal au prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif 35 Article 11 : Interdiction de la déduction en charge des impôts prélevés conformément aux dispositions d'une convention fiscale 36 Article 12 : Aménagement du sursis d'imposition applicable aux opérations intercalaires réalisées par les entreprises 37 Article 13 : Création d'un dispositif d'exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser39 Article 14 : Suppression de la procédure … Lire la suite…
Sur l'article 32, renuméroté article 79
___ Pages INTRODUCTION FICHE N° 1 : LE DÉFICIT FICHE N° 2 : LES RECETTES DE L'ÉTAT FICHE N° 3 : LA RÉGULATION BUDGÉTAIRE AU COURS DE L'EXERCICE 2017 FICHE N° 4 : LES DÉPENSES DE L'ÉTAT DANS LE CADRE DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE AUDITION DE M. GÉRALD DARMANIN, MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2017 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Article 1er … Lire la suite…
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