LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017
Article 80 de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
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Version30/12/2017
Entrée en vigueur le 30 décembre 2017
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des moyens publics consacrés aux grands projets d'infrastructures de transport.
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