Article 86 de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015
Art. 111
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Sur l'article 35 quater, renuméroté article 86
Dispositions en vigueur Texte du projet de loi Texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale Propositions de la commission Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Article liminaire Article liminaire Article liminaire La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2017 s'établit comme suit : (Alinéa sans modification) La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques … Lire la suite…
Sur l'article 35 quater, renuméroté article 86
L'union bancaire, lancée en 2012, vise à réduire le lien entre dette souveraine et dette bancaire. Trois piliers la composent : - un mécanisme de surveillance unique (MSU), entré en vigueur sous l'égide de la Banque centrale européenne (BCE) le 4 novembre 2014 286(*) ; - un mécanisme de résolution unique (MRU), entré en vigueur le 1 er janvier 2016 287(*) ; - un système européen de garantie des dépôts bancaires, en cours de négociations. Le MRU s'applique à toutes les banques de la zone euro, soit environ 6 000 établissements. Il est structuré autour du Conseil de résolution unique (CRU), … Lire la suite…
Sur l'article 35 quater, renuméroté article 86
- l'article liminaire (Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2017) ; - l'article 2 (Ajustement des ressources du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France) ; - l'article 3 (Ajustement des recettes du compte d'affectation spéciale « Transition énergétique ») ; - l'article 6 (Budgets annexes : annulations de crédits) ; - l'article 7 (Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits) ; - … Lire la suite…
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