LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017

Article 93 de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2015-992 du 17 août 2015
Art. 20

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1. Rapport n° 0432, Annexe Texte comparatif COMPA, 29 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2017…

Sur l'article 41, renuméroté article 93

Le I du nouvel article 44 sexdecies met en place des exonérations d'IR ou d'IS calquées sur celles prévues dans les ZAFR par l'article 44 sexies. Les deux premières périodes de douze mois suivant la création de l'entreprise, l'exonération est totale. Au titre des trois périodes suivantes de douze mois chacune, l'exonération est dégressive, selon la chronique suivante : – exonération de 75 % pour la troisième période de douze mois ; – exonération de 50 % pour la troisième période de douze mois ; – exonération de 25 % pour la troisième période de douze mois. Illustration de l'exonération … Lire la suite…

2. Amendement 520, 30 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)Adopté

Sur l'article 41, renuméroté article 93

La gestion de l'enveloppe spéciale de transition énergétique (ESTE) a été confiée, dans le cadre d'une convention, à la Caisse des dépôts et consignations par l'article 20 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), pour les exercices 2015 à 2017. Cet article désigne également les personnes habilitées à engager et à ordonner les dépenses de ce fonds. Les engagements effectués dans le cadre de l'ESTE sont achevés, mais ceux-ci entraînent des paiements pour les années ultérieures dont la gestion doit être assurée. À cet égard, … Lire la suite…

3. Rapport - nº 432, 30 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)

Sur l'article 41, renuméroté article 93

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