LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017

Article 22 de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1040, Art. 1040 bis, Art. 1654

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1. Amendement 371, 30 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)Adopté

Sur l'article 13 sexies, renuméroté article 22

Le présent amendement propose d'étendre l'exonération de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière prévue au bénéfice de l'État (CGI, article 1040) aux acquisitions immobilières réalisées par les établissements publics fonciers (EPF) de l'État pour leur propre compte ou pour celui de l'État. En effet, si les acquisitions des EPF locaux bénéficient déjà d'une telle exonération (CGI, article 1042 du CGI), tel n'est pas le cas de celles réalisées par les EPF de l'État qui sont actuellement exonérées de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière pour les seules … Lire la suite…

2. Rapport - nº 158, 13 décembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)

Sur l'article 13 sexies, renuméroté article 22

Dispositions en vigueur Texte du projet de loi Texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale Propositions de la commission Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Article liminaire Article liminaire Article liminaire La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2017 s'établit comme suit : (Alinéa sans modification) La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques … Lire la suite…

3. Rapport - nº 158, 13 décembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)

Sur l'article 13 sexies, renuméroté article 22

En vertu de l'article 1040 du code général des impôts, les acquisitions et échanges faits par l'État, les partages de biens entre lui et les particuliers ainsi que tous les autres actes faits à ce sujet sont exonérés de droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière. Cette exonération de droits de mutation n'est en revanche pas applicable aux établissements publics de l'État, à l'exception des établissements publics scientifiques, d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance. Par ailleurs, en vertu de l'article 1042 du code général des impôts, les acquisitions immobilières … Lire la suite…

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