LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017
Article 25 de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 123 bis
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Commentaires • 2
2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°442061
Conclusions du rapporteur public · 14 février 2022
M. et Mme C... se pourvoient, dans cette mesure, en cassation contre ces deux arrêts et doivent donc être regardés comme demandant l'annulation respectivement de l'article 4 et de l'article 3. 2. […] Ces dispositions astreignent notamment les personnes physiques 2 3 Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, art. 22 4 Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 25. […]
Lire la suite…Décision • 0
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Rifaut, n° 07NC00783. 6 Article 22 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009. 7 Article 25 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017. […]
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