Article 25 de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 123 bis
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1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°449408
Conclusions du rapporteur public · 21 juin 2022

Rifaut, n° 07NC00783. 6 Article 22 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009. 7 Article 25 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017. […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°442061
Conclusions du rapporteur public · 14 février 2022

M. et Mme C... se pourvoient, dans cette mesure, en cassation contre ces deux arrêts et doivent donc être regardés comme demandant l'annulation respectivement de l'article 4 et de l'article 3. 2. […] Ces dispositions astreignent notamment les personnes physiques 2 3 Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, art. 22 4 Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 25. […]

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Documents parlementaires26

Sur l'article 15, renuméroté article 25
République française Table des matières Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs 5 Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire 6 Exposé général des motifs 7 Articles du projet de loi et exposés des motifs par article 15 Article liminaire : Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 201717 Lire la suite…
Sur l'article 15, renuméroté article 25
___ Pages INTRODUCTION FICHE N° 1 : LE DÉFICIT FICHE N° 2 : LES RECETTES DE L'ÉTAT FICHE N° 3 : LA RÉGULATION BUDGÉTAIRE AU COURS DE L'EXERCICE 2017 FICHE N° 4 : LES DÉPENSES DE L'ÉTAT DANS LE CADRE DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE AUDITION DE M. GÉRALD DARMANIN, MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2017 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Article 1er … Lire la suite…
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