LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017

Article 31 de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/2017

Entrée en vigueur le 30 décembre 2017

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1388 bis

II.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2018.
III.-Par dérogation aux deux derniers alinéas du I de l'article 1388 bis du code général des impôts, la convention mentionnée au deuxième alinéa du même I est signée au plus tard le 28 février 2018 pour l'application de l'abattement aux impositions établies au titre de 2018.

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1. Amendement 546, 30 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)Adopté

Sur l'article 17 bis, renuméroté article 31

L'article 1388 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que pour les logements attribués sous conditions de ressources par des bailleurs sociaux et ayant bénéficié d'une exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), un abattement de 30 % s'applique sur leur base d'imposition à cette taxe lorsqu'ils sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et si l'office public de l'habitat ou la société d'économie mixte auxquels ils appartiennent est signataire d'un contrat de ville. L'abattement s'applique aux impositions établies au titre … Lire la suite…

2. Rapport - nº 158, 13 décembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)

Sur l'article 17 bis, renuméroté article 31

Dispositions en vigueur Texte du projet de loi Texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale Propositions de la commission Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Article liminaire Article liminaire Article liminaire La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2017 s'établit comme suit : (Alinéa sans modification) La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques … Lire la suite…

3. Rapport - nº 158, 13 décembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)

Sur l'article 17 bis, renuméroté article 31

En vertu de l'article 1388 bis du code général des impôts, un abattement de 30 % sur la base d'imposition de certains logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville s'applique au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Cet abattement concerne ainsi les logements ayant déjà bénéficié auparavant d'une exonération de TFPB de longue durée (15 ou 25 ans) en vertu de l'article 1384, de l'article 1384 A ou du II bis de l'article 1385 du code général des impôts 93(*) . Il peut aussi s'appliquer pour certains logements locatifs d'organismes … Lire la suite…

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