LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017

Article 38 de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du cinéma et de l'image animée
Art. L115-6, Art. L115-7

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1. Amendement 320 (Rect), 30 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)Adopté

Sur l'article 20 bis, renuméroté article 38

Le présent amendement a pour objet de mettre en cohérence la rédaction du code du cinéma et de l'image animée avec la rédaction retenue par l'article 4 du projet de loi de finances pour 2018 relatif à la ventilation des taux de réduits de TVA dans les offres composites (internet, TV, presse). Lire la suite…

2. Rapport - nº 158, 13 décembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)

Sur l'article 20 bis, renuméroté article 38

Dispositions en vigueur Texte du projet de loi Texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale Propositions de la commission Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Article liminaire Article liminaire Article liminaire La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2017 s'établit comme suit : (Alinéa sans modification) La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques … Lire la suite…

3. Rapport - nº 158, 13 décembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)

Sur l'article 20 bis, renuméroté article 38

La taxe sur les services de télévision due par les éditeurs et distributeurs de services de télévision est régie par les articles L. 115-6 et suivants du code du cinéma et de l'image animée. Ce dispositif est décrit ci-dessus, en commentaire à l'article 20 du présent projet de loi de finances rectificative. Pour le volet « distributeurs » de cette taxe (TST-D), les redevables sont toutes les personnes proposant un accès à des services de communication au public en ligne ou à des services de téléphonie, dès lors que la souscription à ces services permet de recevoir, au titre de cet accès, … Lire la suite…

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