LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017

Article 43 de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1519, Art. 1587

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 13

Afficher tout (13)

1. Exposé des motifs, 15 novembre 2017, Dépôt, Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)

Sur l'article 23, renuméroté article 43

Article 9 : Aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu 32 Article 10 : Adaptation du droit fiscal au prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif 35 Article 11 : Interdiction de la déduction en charge des impôts prélevés conformément aux dispositions d'une convention fiscale 36 Article 12 : Aménagement du sursis d'imposition applicable aux opérations intercalaires réalisées par les entreprises 37 Article 13 : Création d'un dispositif d'exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser39 Article 14 : Suppression de la procédure … Lire la suite…

2. Rapport n° 0432, Annexe Texte comparatif COMPA, 29 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2017…

Sur l'article 23, renuméroté article 43

___ Pages INTRODUCTION FICHE N° 1 : LE DÉFICIT FICHE N° 2 : LES RECETTES DE L'ÉTAT FICHE N° 3 : LA RÉGULATION BUDGÉTAIRE AU COURS DE L'EXERCICE 2017 FICHE N° 4 : LES DÉPENSES DE L'ÉTAT DANS LE CADRE DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE AUDITION DE M. GÉRALD DARMANIN, MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2017 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Article 1er … Lire la suite…

3. Rapport - nº 432, 30 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)

Sur l'article 23, renuméroté article 43

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (13)