LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017

Article 50 de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1638-0 bis, Art. 1638 quater

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1. Amendement 419, 30 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)Adopté

Sur l'article 23 octies, renuméroté article 50

La part départementale de la taxe d'habitation (TH) a été transférée aux collectivités du bloc communal en 2011 : les EPCI à fiscalité additionnelle et leurs communes membres ont partagé ce taux, tandis que les EPCI à FPU ont pris l'intégralité de cette part départementale. En cas de rattachement d'une commune anciennement sous le régime de la FA (avec un part de TH héritée du département) à un EPCI à FPU (où l'ancienne part de TH départementale a uniquement été donnée aux ECPI), des mécanismes fiscaux existent afin que le taux départemental ne soit pas pris en compte deux fois, ce qui … Lire la suite…

2. Rapport - nº 158, 13 décembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)

Sur l'article 23 octies, renuméroté article 50

Dispositions en vigueur Texte du projet de loi Texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale Propositions de la commission Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Article liminaire Article liminaire Article liminaire La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2017 s'établit comme suit : (Alinéa sans modification) La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques … Lire la suite…

3. Rapport - nº 158, 13 décembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)

Sur l'article 23 octies, renuméroté article 50

La réforme de la taxe professionnelle 181(*) a conduit à des transferts ou réaffectations d'impôts entre collectivités territoriales afin d'assurer l'équilibre de leurs recettes. À cette occasion, la part départementale de la taxe d'habitation (TH) a été transférée au bloc communal à compter du 1 er janvier 2011. Ce transfert a pu s'effectuer selon deux modalités différentes s'agissant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Dans le cas d'EPCI à fiscalité additionnelle, le taux départemental a été partagé entre l'EPCI et ses communes. En revanche, dans le cas … Lire la suite…

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