LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017

Article 57 de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/2017

Entrée en vigueur le 30 décembre 2017

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L135 ZH

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L113

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Commentaires • 3

Afficher tout (3)

1. Transmission de la situation fiscale des demandeurs de logement social

Elodie Pouliquen · Actualités du Droit · 2 juillet 2018

2. Transmission de la situation fiscale des demandeurs de logement social

www.doradoavocat.com

L'article 57 de la loi de finances rectificative pour 2017 (L. fin. rect. n° 2017-1775, 28 déc. 2017, JO 29 déc.) a créé un article L. 135 ZH au sein du Livre des procédures fiscales (LPF) : selon celui-ci, pour l'application des articles L. 441-1 et L. 441-2-1 du Code la construction et de l'habitation (concernant les conditions d'attribution des logements sociaux), l'administration fiscale communique chaque année aux services du ministre chargé du Logement les informations nécessaires […]

3. Transmission de la situation fiscale des demandeurs de logement social

www.scetbon-avocat.fr

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 7

Afficher tout (7)

1. Amendement 325, 30 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)Adopté

Sur l'article 25 bis, renuméroté article 57

Le présent article vise à autoriser un échange de données fiscales entre le ministère chargé du logement et la direction générale des finances publiques (DGFiP). Cet échange automatisé constitue une mesure de simplification et s'inscrit dans la démarche du « dîtes-le-nous une fois ». Il permet une alimentation directe et fiable du système national d'enregistrement de la demande de logement social (SNE) dont l'État a confié la gestion à un Groupement d'Intérêt Public créé à cet effet (GIP SNE). Cette alimentation sera notamment utile lors de la mise à jour annuelle des informations des 2 … Lire la suite…

2. Rapport - nº 158, 13 décembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)

Sur l'article 25 bis, renuméroté article 57

Dispositions en vigueur Texte du projet de loi Texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale Propositions de la commission Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Article liminaire Article liminaire Article liminaire La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2017 s'établit comme suit : (Alinéa sans modification) La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques … Lire la suite…

3. Rapport - nº 158, 13 décembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)

Sur l'article 25 bis, renuméroté article 57

La direction générale des finances publiques (DGFiP) est tenue au respect du secret fiscal, défini par l'article L. 103 du livre des procédures fiscales : « l'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts ». Toutefois, elle est déliée de cette obligation dans certains cas limitativement … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (7)