LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017
Article 57 de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
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L'article 57 de la loi de finances rectificative pour 2017 (L. fin. rect. n° 2017-1775, 28 déc. 2017, JO 29 déc.) a créé un article L. 135 ZH au sein du Livre des procédures fiscales (LPF) : selon celui-ci, pour l'application des articles L. 441-1 et L. 441-2-1 du Code la construction et de l'habitation (concernant les conditions d'attribution des logements sociaux), l'administration fiscale communique chaque année aux services du ministre chargé du Logement les informations nécessaires […]
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