LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017
Article 69 de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1791 ter
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Documents parlementaires • 6
Sur l'article 28 quinquies, renuméroté article 69
Cet amendement traite des sources internationales de financement auxquels ont recours les mouvements terroristes. Parce qu'il est très rentable, facile à mettre en œuvre et peu risqué, le commerce illicite de tabac de contrebande est un phénomène qui prend de l'ampleur. Il constitue un terreau propice à la marginalisation sociale, à la délinquance, mais surtout, il alimente considérablement le terrorisme et le crime organisé. Il est d'ailleurs avéré que les auteurs des récentes attaques terroristes ont eu recours au commerce illicite de tabac pour financer leurs activités. Selon le rapport … Lire la suite…
Sur l'article 28 quinquies, renuméroté article 69
Dispositions en vigueur Texte du projet de loi Texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale Propositions de la commission Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Article liminaire Article liminaire Article liminaire La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2017 s'établit comme suit : (Alinéa sans modification) La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques … Lire la suite…
Sur l'article 28 quinquies, renuméroté article 69
En matière d'infractions à la législation sur les contributions indirectes, et notamment de manoeuvres frauduleuses visant à éviter le paiement des droits dus, l'article 1791 du code général des impôts prévoit que les amendes fiscales encourues sont comprises entre 15 et 750 euros. D'autres sanctions peuvent être également prononcées en complément de ces amendes : - la confiscation des biens saisis lors du contrôle, ainsi que des biens et avoirs qu'ils ont permis au contrevenant d'acquérir ; - une pénalité fiscale, dont le montant est compris entre une et trois fois le montant des droits … Lire la suite…