LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017
Article 76 de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2017
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1649 quater B quater
II. - A. - Le 1° du I s'applique aux résultats déclarés à compter d'une date fixée par décret et au plus tard au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.
B. - Le 2° du I s'applique aux prélèvements dus à compter du 1er janvier 2018.
C. - Le 3° du I s'applique à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2020.
D. - Le 4° du I s'applique à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard aux déclarations devant être déposées à compter du 1er janvier 2020.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lyon, 7ème chambre, 23 février 2024, n° 2204938
[…] — le moyen tiré de l'inconstitutionnalité l'article 76 de la loi du 30 décembre 1985 de finances pour 1986 modifié par l'article 92 de la loi du 28 décembre 2017 est irrecevable en l'absence de présentation d'un mémoire distinct ; […] — la loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 modifiée par la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 ;
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[…] En application du XIII de l'article 1649 quater B quater du CGI, la procédure déclarative du CIR est entièrement dématérialisée (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 76).
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