LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017

Article 84 de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. L432-1, Art. L432-2, Art. L432-4

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1. Définition des conditions et modalités d'application de l'octroi de la garantie de l'État #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 19 décembre 2018

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Documents parlementaires • 6

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1. Amendement 517, 30 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)Adopté

Sur l'article 35 bis, renuméroté article 84

Cet amendement a pour objet – en vue de renforcer l'efficacité du dispositif de garanties publiques à l'export –, d'une part, d'élargir le périmètre d'application des garanties de l'État pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France et, d'autre part, d'étendre les facultés de délégation de la gestion des garanties publiques à l'export de Bpifrance Assurance Export à ses sociétés sœurs. En premier lieu, il est proposé de modifier l'article L. 432-1 du code des assurances en vue de permettre d'accorder une assurance-crédit à des filiales étrangères de … Lire la suite…

2. Rapport - nº 158, 13 décembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)

Sur l'article 35 bis, renuméroté article 84

Dispositions en vigueur Texte du projet de loi Texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale Propositions de la commission Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Article liminaire Article liminaire Article liminaire La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2017 s'établit comme suit : (Alinéa sans modification) La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques … Lire la suite…

3. Rapport - nº 158, 13 décembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)

Sur l'article 35 bis, renuméroté article 84

Aux termes de l'article L. 432-1 du code des assurances, « le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'État, pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France, aux entreprises françaises exportatrices ou importatrices ou investissant à l'étranger ou, dans des conditions précisées par décret, pour des opérations de construction navale ou de construction d'engins spatiaux civils, à des entreprises françaises en concurrence avec une personne étrangère bénéficiant d'un soutien public, ou au bénéfice des établissements de crédit, … Lire la suite…

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