Article 88 de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 266 quinquies C
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3Actualités en Droit de l’Energie
www.de-pardieu.com · 2 janvier 2018

[…] L'article 88 de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 réduit le périmètre d'application des taux réduits aux seuls sites ou entreprises industriels, en excluant, d'une part, ceux qui n'ont pas une activité industrielle à titre principal et disposent seulement d'installations industrielles secondaires et en définissant, d'autre part, l'installation industrielle comme une entit […] é autonome capable de fonctionner par ses propres moyens et principalement consacrée à la réalisation d'activités industrielles (a du C du 8 de l'article 266 quinquies C du code de douanes). […] e=7a481d3430" title="Lien vers l'article">Lien vers l'article Télécharger le PDF

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Décision1


1Tribunal Judiciaire de Marseille, 1re chambre cab2, 13 février 2024, n° 21/06999

[…] L'article 88 de la loi de finances rectificative pour 2017 n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 a modifié le a du C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes. […]

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  • Demande de confiscation des objets saisis en douane ,·
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Documents parlementaires9

Sur l'article 36 ter, renuméroté article 88
Le présent amendement reprend l'amendement n°70 déposé par le sénateur M. Patriat en renvoyant à un décret le soin d'apporter deux précisions : - d'une part la définition du caractère industriel qui donne droit au taux réduit - d'autre part les modalités d'entrée en vigeur Le délai aménagé pour l'entrée en vigueur permettra une concertation avec les acteurs économiques concernés, les producteurs d'électricté et le Conseil supérieur de l'énergie. Lire la suite…
Sur l'article 36 ter, renuméroté article 88
___ Pages INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Article 1er Compensation des transferts de compétences aux régions et aux départements par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) Article 3 bis Modification de plafonds de recettes affectées et prélèvement sur fonds de roulement TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES Article 4 Équilibre général du budget, trésorerie et plafond … Lire la suite…
Sur l'article 36 ter, renuméroté article 88
Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture Texte adopté par le Sénat en première lecture PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2017 PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2017 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Article 1 er Article 1 er I. - Le I de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 … Lire la suite…
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