Article 92 de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

[…] — le moyen tiré de l'inconstitutionnalité l'article 76 de la loi du 30 décembre 1985 de finances pour 1986 modifié par l'article 92 de la loi du 28 décembre 2017 est irrecevable en l'absence de présentation d'un mémoire distinct ; […] — la loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 modifiée par la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 ;