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Article 94 de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017
Article 93
Article 95

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017

  1. LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017

Article 94 de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/2017

Entrée en vigueur le 30 décembre 2017

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2017-256 du 28 février 2017
Art. 137


II. - La créance de 14 586 294,40 € détenue par l'Etat sur le Département de Mayotte au titre de l'impôt sur le revenu perçu par le département en 2013 au titre des revenus versés au cours de cette année est abandonnée.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 2017

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blog.landot-avocats.net · 13 juin 2022

[…] 106 – Diverses adaptations des exonérations de TFPB de longue durée en faveur du logement social et du logement locatif intermédiaire (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 94 et 95 ; loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 31 ; loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances […] […] Articles similaires

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BOFiP · 8 juin 2022

[…] Outre-mer, les montants des subventions de l'État prévues de l'article D. 372-9 du CCH à l'article D. 372-12 du CCH s'ajoutent à ceux des prêts réglementés prévus par l'article R. 372-3 du CCH (IV-B-3 § 250). […] Actualité liée : 08/06/2022 : IF - TFB - Champ d'application et et territorialité - Diverses adaptations des exonérations de TFPB de longue durée en faveur du logement social et du logement locatif intermédiaire (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 94 et 95 ; loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 31 ; loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 101 ; ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative

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BOFiP · 8 juin 2022

C. […] Articulation avec l'article 1384 du CGI et l'article 1384 A du CGID. […] […] Actualité liée : 08/06/2022 : IF - TFB - Champ d'application et et territorialité - Diverses adaptations des exonérations de TFPB de longue durée en faveur du logement social et du logement locatif intermédiaire (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 94 et 95 ; loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 31 ; loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 101 ; ordonnance n° 2019

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1. Rapport n° 0432, Annexe Texte comparatif COMPA, 29 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2017…
Sur l'article 42, renuméroté article 94
En application de l'article 35 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ([83]), les lois de finances rectificatives doivent comporter un tableau d'équilibre présentant les données générales de l'équilibre budgétaire et fixer les plafonds des dépenses du budget général et de chaque budget annexe, les plafonds des charges de chaque catégorie de comptes spéciaux, ainsi que le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État. L'article d'équilibre tend à garantir qu'il ne sera pas porté atteinte, lors de l'examen des dépenses en seconde partie, aux grandes lignes de … Lire la suite…
2. Rapport - nº 432, 30 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)
Sur l'article 42, renuméroté article 94
En application de l'article 35 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ([83]), les lois de finances rectificatives doivent comporter un tableau d'équilibre présentant les données générales de l'équilibre budgétaire et fixer les plafonds des dépenses du budget général et de chaque budget annexe, les plafonds des charges de chaque catégorie de comptes spéciaux, ainsi que le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État. L'article d'équilibre tend à garantir qu'il ne sera pas porté atteinte, lors de l'examen des dépenses en seconde partie, aux grandes lignes de … Lire la suite…
3. Rapport - nº 158, 13 décembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)
Sur l'article 42, renuméroté article 94
Cet article s'inscrit dans un double contexte : - d'une part, la suppression du CICE et du crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) à compter du 1 er janvier 2019 proposée aux articles 42 et 43 du projet de loi de finances pour 2018, en contrepartie d'un allègement de cotisations sociales patronales ; - d'autre part, une extension du champ des bénéficiaires du CITS, proposée à l'article 43 ter du projet de loi de finances pour 2018 s'agissant des groupements de coopération sanitaire. Ces évolutions prennent acte de la complexité du mécanisme de crédit d'impôt, née du décalage entre … Lire la suite…
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