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Article 16 de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017
Article 15
Article 17

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017

  1. LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017

Article 16 de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/2017

Entrée en vigueur le 30 décembre 2017

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 806, Art. 807

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 2017

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Documents parlementaires • 7

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1. Amendement 570 (Rect), 4 décembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)Adopté
Sur l'article 12 bis, renuméroté article 16
Alors même que le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité sont exonérés de droits de succession depuis 2007, ils sont toujours soumis à l'obligation de se faire délivrer un certificat de non-imposition par l'administration fiscale afin d'obtenir des assureurs le versement des sommes qui leur sont dues en vertu de contrats d'assurance-vie souscrits par le défunt, dès lors que ces sommes excèdent 7 600 euros. Cette formalité administrative inutile est source de complexité pour les usagers à une période difficile de leur vie. Le présent article … Lire la suite…
2. Amendement CF319, 4 décembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)Adopté
Sur l'article 12 bis, renuméroté article 16
Alors même que le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité sont exonérés de droits de succession depuis 2007, ils sont toujours soumis à l'obligation de se faire délivrer un certificat de non-imposition par l'administration fiscale afin d'obtenir des assureurs le versement des sommes qui leur sont dues en vertu de contrats d'assurance-vie souscrits par le défunt, dès lors que ces sommes excèdent 7 600 euros. Cette formalité administrative inutile est source de complexité pour les usagers à une période difficile de leur vie. Le présent article … Lire la suite…
3. Rapport - nº 158, 13 décembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)
Sur l'article 12 bis, renuméroté article 16
Dispositions en vigueur Texte du projet de loi Texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale Propositions de la commission Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Article liminaire Article liminaire Article liminaire La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2017 s'établit comme suit : (Alinéa sans modification) La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques … Lire la suite…
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