LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017
Article 18 de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
Entrée en vigueur le
- Code général des impôts, CGI.Art. 44 quindecies
Commentaires • 2
Cette modification, qui assouplit la clause anti-abus en permettant d'accorder le bénéfice de l'exonération au titre de la première transmission dans le cadre familial, est issue de l'article 18 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Commentant ces dernières dispositions, le paragraphe n° 200 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) – impôts les 6 juin 2018 et 4 septembre 2019 sous la référence BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20, dont la société Lac et Volcan demande l'annulation pour excès de pouvoir, indique, en son troisième alinéa, que « Cette modification, qui assouplit la clause anti-abus en permettant d'accorder le bénéfice de l'exonération au titre de la première transmission dans le cadre familial, est issue de l'article 18 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017. […]
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2. Tribunal administratif de Nîmes, 3ème chambre, 15 décembre 2023, n° 2103398
[…] — elle est aussi antérieure à l'article 44 quindecies du code général des impôts qui ouvre le bénéfice de l'exonération « Zone de revitalisation rurale » (ZRR) pour les reprises d'entreprises à partir du 1er janvier 2011 ; la notion de reprise est à apprécier dans les limites temporelles précisées et fixées dans l'article 44 quindecies, à partir du 1er janvier 2011 et l'article 18 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, à compter du 30 décembre 2017 ;
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