LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017
Article 21 de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2017
Entrée en vigueur le 30 décembre 2017
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater W
II. - Le I s'applique aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er janvier 2018.
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