LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017
Article 1 de la LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Au titre de l'exercice 2016, sont approuvés :
1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
|
RECETTES |
DÉPENSES |
SOLDE |
|
|---|---|---|---|
|
Maladie |
195,9 |
200,7 |
- 4,7 |
|
Accidents du travail et maladies professionnelles |
14,1 |
13,3 |
0,8 |
|
Vieillesse |
228,8 |
227,2 |
1,6 |
|
Famille |
48,6 |
49,6 |
- 1,0 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
473,7 |
477,1 |
- 3,4 |
|
Fonds de solidarité vieillesse |
16,7 |
20,3 |
- 3,6 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse |
470,5 |
477,5 |
- 7,0 |
;
2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
|
RECETTES |
DÉPENSES |
SOLDE |
|
|---|---|---|---|
|
Maladie |
194,6 |
199,4 |
- 4,8 |
|
Accidents du travail et maladies professionnelles |
12,6 |
11,8 |
0,8 |
|
Vieillesse |
123,7 |
122,8 |
0,9 |
|
Famille |
48,6 |
49,6 |
- 1,0 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
366,6 |
370,7 |
- 4,1 |
|
Fonds de solidarité vieillesse |
16,7 |
20,3 |
- 3,6 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse |
365,0 |
372,7 |
- 7,8 |
;
3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
|
RECETTES |
DÉPENSES |
SOLDE |
|
|---|---|---|---|
|
Fonds de solidarité vieillesse |
16,7 |
20,3 |
- 3,6 |
;
4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 185,1 milliards d'euros ;
5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;
6° Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;
7° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 14,4 milliards d'euros.
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Décisions • 3
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 novembre 2020 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1433 du 26 novembre 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. […] Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, et de l'article L. 3123-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, […]
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[…] - la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution ; […] - la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
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3. Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 14 décembre 2021, n° 20/00917
[…] Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, et M me Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, ont entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, sans opposition des parties. […] S'agissant de sa qualité à agir, elle rappelle qu'au terme des dispositions de l'article 15-XV1 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est actée la suppression juridique du Régime Social des Indépendants et le transfert de ses missions aux différentes branches du régime général de la sécurité sociale, l'URSSAF devenant compétente pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales.
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