LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017
Article 4 de la LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L245-13-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L241-3
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016Art. 112-Code général des impôts.
Art. 39
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