Article 5 de la LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Ne donnent pas lieu à compensation à la sécurité sociale :
1° Le crédit d'impôt prévu à l'article 231 A du code général des impôts, au titre de l'année 2017 ;
2° L'exonération de taxe sur les salaires prévue au I de l'article 231 bis Q du même code.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

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Décision1


1Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 8 mars 2021, n° 19/03455
Infirmation partielle

[…] L'URSSAF qui intervient légalement à la présente procédure venant aux droits du RSI à compter du 01 01 2018 en vertu de l'article 5 de la Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017-1836 du 30 décembre 2017, pour Ie recouvrement des contributions sociales, est bien fondée à demander à la Cour d' Appel de céans de :

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  • Cotisations·
  • Urssaf·
  • Sécurité sociale·
  • Contrainte·
  • Régularisation·
  • Revenu·
  • Jonction·
  • Mise en demeure·
  • Virement·
  • Retard
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Documents parlementaires11

Sur l'article 4 bis, renuméroté article 5
Le 4° prévoit un objectif d'amortissement de 14,8 milliards d'euros, légèrement inférieur à ce qui était prévu en PLFSS pour 2017 (14,9 milliards d'euros). L'amortissement cumulé s'élèverait, fin 2017, à 139,5 milliards d'euros, franchissant ainsi le seuil symbolique de 50 % de dette amortie par rapport à la dette reprise. L'ensemble des dettes sociales reprises par la CADES depuis sa création en 1996 s'élèveraient à la même date à 260,5 milliards d'euros, 121 milliards d'euros resteraient donc à amortir, soit 6 points de PIB. En 2017, la CADES n'a pas repris de dette, le plafond prévu en … Lire la suite…
Sur l'article 4 bis, renuméroté article 5
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Sur l'article 4 bis, renuméroté article 5
La loi de finances initiale pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 ont instauré deux dispositifs fiscaux réduisant les recettes de la sécurité sociale : exonération de taxe sur les primes d'impatriation (article 231 bis Q du code général des impôts) et création du crédit d'impôt de taxe sur les salaires (article 231 A du même code). Ces pertes de recettes ne sont pas compensées par des crédits budgétaires de l'État, ce qui appelle une mention expresse en ce sens dans la loi, en application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. L'article 18 du présent projet … Lire la suite…
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