LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017
Article 5 de la LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 8 mars 2021, n° 19/03455
Infirmation partielle
[…] L'URSSAF qui intervient légalement à la présente procédure venant aux droits du RSI à compter du 01 01 2018 en vertu de l'article 5 de la Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017-1836 du 30 décembre 2017, pour Ie recouvrement des contributions sociales, est bien fondée à demander à la Cour d' Appel de céans de :
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