LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017

Article 34 de la LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Sont habilités en 2018 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :

(En millions d'euros)

	ENCOURS LIMITES
Agence centrale des organismes de sécurité sociale	38 000
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole	4 900
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF - période du 1er au 31 janvier	500
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF - période du 1er février au 31 décembre	200
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines	450
Caisse nationale des industries électriques et gazières	440

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Documents parlementaires • 11

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1. Exposé des motifs, 11 octobre 2017, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018

Sur l'article 23, renuméroté article 34

Sont habilités en 2018 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées : Encours limites Agence centrale des organismes de sécurité sociale 38 000 Caisse centrale de la mutualité sociale agricole 4 900 Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF période du 1er au 31 janvier 500 Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF période du 1er février au 31 décembre 200 Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines 450 Caisse … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 11 octobre 2017, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018

Sur l'article 23, renuméroté article 34

Les dispositions des articles 22 à 32 à sont applicables à Les dispositions des articles 22 à 32 à sont applicables à compter du 1er janvier 2005, à l'exception des dispositions compter du 1er janvier 2005, à l'exception des dispositions de l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale dans de l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de l'article 23 et des dispositions de leur rédaction issue de l'article 23 et des dispositions de l'article L. 162-22-6 du même code dans leur rédaction l'article L. 162-22-6 du même code dans leur rédaction issue … Lire la suite…

3. Rapport n° 0316, Annexe Texte comparatif COMPA, 18 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour…

Sur l'article 23, renuméroté article 34

___ Pages Avant-propos Principaux amendements adoptés par la Commission TRAVAUX DE LA COMMISSION AUDITION DES MINISTRES EXAMEN DES ARTICLES Première partie : dispositions relatives à l'exercice 2016 Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2016 Article 2 Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l'exercice 2016 (annexe A) deuxième partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 3 Rectification des dotations 2017 des branches maladie et AT-MP et prélèvement sur recettes du Fonds CMU Article 4 … Lire la suite…

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