LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017

Article 36 de la LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L531-5, Art. L531-6, Art. L531-8

- Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
Art. 11

- LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016
Art. 42

IV. - Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er octobre 2018 pour les gardes d'enfants réalisées à compter de cette date, à l'exception du 3° du I qui s'applique aux rémunérations dues au titre des périodes de garde courant à compter du 1er janvier 2019.

Commentaire • 1

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1. Prise En Charge De La Télésurveillance Des Patients Porteurs De Moniteurs Cardiaques Implantables

Mme Annick Jacquemet, du groupe UC, de la circonsciption : Doubs · Questions parlementaires · 2 février 2023

L'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 a instauré le principe des expérimentations de télémédecine avec son programme ETAPES (expérimentations de télémédecine pour l'amélioration des parcours en santé). […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 25

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1. Exposé des motifs, 11 octobre 2017, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018

Sur l'article 25, renuméroté article 36

I. - Le chapitre 1er du titre III du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa du III de l'article L. 531-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Lorsque la charge du ou des enfants est assumée par une personne seule. » ; 2° Après le quatrième alinéa de l'article L. 531-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Lorsque la charge du ou des enfants est assumée par une personne seule. » II. - Le 6° de l'article 11 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 11 octobre 2017, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018

Sur l'article 25, renuméroté article 36

Article 11 – suppression du RSI et intégration de certaines professions de la CNAVPL au régime général ......... 74 Article 12 – Augmentation des droits de consommation applicables au tabac ...................................................... 148 Article 13 – Taxe sur les véhicules de sociétés ............................................................................................................. 169 Article 14 – Fixer les taux « Lv » et « Lh » pour 2018 et préciser les conditions d'application de la clause de sauvegarde … Lire la suite…

3. Rapport n° 0316, Annexe Texte comparatif COMPA, 18 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour…

Sur l'article 25, renuméroté article 36

___ Pages Avant-propos Principaux amendements adoptés par la Commission TRAVAUX DE LA COMMISSION AUDITION DES MINISTRES EXAMEN DES ARTICLES Première partie : dispositions relatives à l'exercice 2016 Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2016 Article 2 Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l'exercice 2016 (annexe A) deuxième partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 3 Rectification des dotations 2017 des branches maladie et AT-MP et prélèvement sur recettes du Fonds CMU Article 4 … Lire la suite…

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