LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017

Article 38 de la LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017.]

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1. Amendement 652, 20 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018Adopté

Sur l'article 26 bis, renuméroté article 38

Les gestionnaires d'établissements et services d'accueil des jeunes enfants (les crèches collectives et familiales, les haltes garderies…), quel que soit leur statut (collectivités locales associations, entreprises), ne sont pas à ce jour tenus de rendre publiques, lorsqu'elles ont été formalisées, les modalités d'attribution des places d'accueil qu'ils proposent. Il en résulte une hétérogénéité de pratiques des gestionnaires et un sentiment d'arbitraire des familles en cas d'absence de publicité des modalités d'attribution et des critères de priorisation, dans un contexte d'insuffisance … Lire la suite…

2. Rapport - nº 77, 8 novembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018

Sur l'article 26 bis, renuméroté article 38

Cet article, issu d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale en séance publique à l'initiative de notre collègue député Thomas Mesnier et de plusieurs de ses collègues du groupe La République en Marche, prévoit la remise au Parlement par le Gouvernement d'un rapport sur les modalités d'attribution des places au sein des services et établissements d'accueil des enfants de moins de six ans. Il est précisé que ce rapport devra étudier en particulier l'opportunité d'une modulation des aides financières versées par les caisses d'allocations familiales à ces services et établissements en … Lire la suite…

3. Amendement n° 573, 13 novembre 2017, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018Adopté

Sur l'article 26 bis, renuméroté article 38

L'article 26 bis prévoit qu'un rapport soit rendu au Parlement sur les modalités d'attribution des places au sein des établissements et des services d'accueil des enfants de moins de six ans. Il doit en particulier étudier « l'opportunité d'une modulation des aides financières versées par les caisses d'allocations familiales à ces établissements, en fonction de leurs pratiques en matière d'attribution de places ». Introduit par voie d'amendement, cet article n'a pas fait l'objet de concertation préalable avec les associations nationales d'élus locaux, alors que cette disposition fait peser … Lire la suite…

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