Article 48 de la LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017.]

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

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Sur l'article 33 bis, renuméroté article 48
Comme l'a mis évidence une enquête de l'agence Santé publique France du 13 juin 2017 intitulée « Exposition des salariés à de multiples nuisances cancérogènes en 2010 », 2.6 millions de salariés (soit 12 % des salariés) sont exposés à au moins une nuisance cancérogène : environnement contenant des cancérogènes chimiques, exposition aux rayonnements ionisants. La présente demande de rapport vise donc à approfondir les résultats de cette enquête, d'évaluer les coûts de prise en charge par la Sécurité sociale, et d'envisager des recommandations pour améliorer la prévention dans ce domaine. Lire la suite…
Sur l'article 33 bis, renuméroté article 48
Cet article a été inséré par l'Assemblée nationale à l'initiative du député Pierre Dharréville et de plusieurs de ses collègues du groupe Gauche démocrate et républicaine (GDR). Il prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, d'un rapport relatif à l'exposition des salariés aux risques chimiques. Il précise que ce rapport devra porter notamment sur les trois points suivants : - les conséquences de l'exposition à ces risques sur la santé des salariés ; - les actions de … Lire la suite…
Sur l'article 33 bis, renuméroté article 48
M. le président. La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l'amendement n o 1059. M. Pierre Dharréville. Une enquête de l'agence Santé publique France du 13 juin 2017, intitulée Exposition des salariés à de multiples nuisances cancérogènes en 2010 , démontre que 2,6 millions de salariés, soit 12 % d'entre eux, sont exposés à au moins une nuisance cancérogène, qu'elle soit chimique ou provenant de rayonnements ionisants. D'autres études menées sur les différents territoires montrent également le lien entre le poste de travail occupé et les maladies professionnelles ; ce fut … Lire la suite…
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