LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017
Article 11 de la LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L137-13
II.-Le I s'applique aux actions gratuites dont l'attribution est autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la présente loi.
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Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2018769 DC du 4 septembre 2018, Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Non conformité
[…] - la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ; […] - Sur certaines dispositions des articles 11 et 13 :
Lire la suite…- Constitution·
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