LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017
Article 13 de la LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
I.à III -A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L131-6-4
- LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015Art. 28
A créé les dispositions suivantes :
- Code de sécurité sociale.
Sct. Section 6 : Exonération de début d'activité de création ou reprise d'entreprise, Art. L131-6-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L161-1-1, Art. L131-6-4
- Code du travail
Sct. Section 1 : Bénéficiaires, Art. L5141-1
- Code du travail
Art. L5141-2
IV.-Le présent article s'applique aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019 pour les créations et reprises d'entreprise intervenues à compter de cette même date.
Commentaires • 3
Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2018769 DC du 4 septembre 2018, Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
[…] - la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ; […] - Sur certaines dispositions des articles 11 et 13 :
Lire la suite…- Constitution·
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Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 25 Article 10 .......................................................................................................................................... 25 Article L. 6515 du code de la sécurité sociale [modifié] ................................................................. 25 17. […] Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 Article 10 […] 5° Au troisième alinéa de l'article L. 6515, […] 13. […] Loi n 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 Article 10 Article L. 651-5 du code de la sécurité sociale [modifié] 17. […]
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