LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017
Article 14 de la LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1271-2
II. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L311-3, Art. L133-5-6, Art. L133-5-7, Art. L133-5-8, Art. L133-5-10
- Code du travailArt. L1271-1
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L232-15, Art. L442-1
- Code de la sécurité sociale.Art. L243-1-2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L741-1-1
VII. - A l'exception des IV et V, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
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Commentaires • 3
1. L’avantage en nature nourriture peut être chiffré de façon forfaitaire pour les dirigeants depuis le 1er janvier 2020Accès limité
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Décision • 0
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