LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017

Article 17 de la LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 575 A, Art. 575 E bis

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1. Exposé des motifs, 11 octobre 2017, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018

Sur l'article 12, renuméroté article 17

I. – À compter du 1er mars 2018, l'article 575 A du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après : « Lire la suite…

2. Etude d'impact, 11 octobre 2017, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018

Sur l'article 12, renuméroté article 17

Article 11 – suppression du RSI et intégration de certaines professions de la CNAVPL au régime général ......... 74 Article 12 – Augmentation des droits de consommation applicables au tabac ...................................................... 148 Article 13 – Taxe sur les véhicules de sociétés ............................................................................................................. 169 Article 14 – Fixer les taux « Lv » et « Lh » pour 2018 et préciser les conditions d'application de la clause de sauvegarde … Lire la suite…

3. Amendement AS392, 16 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018Adopté

Sur l'article 12, renuméroté article 17

Cet amendement vise à associer le ministère des Solidarités et de la santé à la signature de l'arrêté de revalorisation des parts spécifiques et des minima de perception au 1 er janvier de chaque année à compter de 2021. Ce mécanisme d'indexation, appelé à prendre le relai des augmentations prévues dans le projet de loi pour la période 2018-2020, dépasse la seule compétence du ministère du Budget. L'arrêté conjoint des deux ministres est d'ores et déjà prévu à l'article 575 du code général des impôts pour la fixation du prix moyen pondéré de vente au détail établi chaque année, ainsi que … Lire la suite…

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