LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017
Article 18 de la LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Entrée en vigueur le
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1010
II. - Le I s'applique à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er janvier 2018.
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Commentaires • 3
www.legifiscal.fr · 7 mars 2018
M. Laurent Furst · Questions parlementaires · 19 décembre 2017
Aux termes du 4. de l'article 39 du code général des impôts, le plafond est fixé à 18 300 euros et est désormais (depuis la loi de finances de 2017) distinct en fonction des émissions de CO2 du véhicule. […]
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] L'article 18 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a modifié le champ et la durée d'exonération de la première composante de la TVS sur plusieurs points.
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