LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017

Article 50 de la LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L160-14

Commentaire • 1

1. Suppression De L'Opposabilité Des Conventions Collectives

M. Simon Sutour, du group SOCR, de la circonsciption: Gard · Questions parlementaires · 22 février 2018

Cette disposition est introduite dans le cadre de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (articles 50 et 51). […]

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Documents parlementaires • 6

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1. Amendement 1209, 23 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018Adopté

Sur l'article 34 bis, renuméroté article 50

Cancer le plus fréquent chez la femme en France, le cancer du sein est la première cause de mortalité par cancer chez la femme, avec près de 12 000 décès par an. Néanmoins, s'il est détecté tôt, ce cancer est guéri dans 9 cas sur 10. Enjeu majeur de santé publique, le programme de dépistage organisé du cancer du sein a été récemment rénové. Il prévoit la mise en place pour les femmes de 25 ans d'une consultation dédiée à la prévention du cancer du sein et du cancer du col de l'utérus, prise en charge à 100 % par l'assurance maladie, afin de sensibiliser le plus en amont possible à … Lire la suite…

2. Rapport - nº 77, 8 novembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018

Sur l'article 34 bis, renuméroté article 50

Dans le domaine de la prévention, le projet de loi de financement comporte des avancées que votre rapporteur accueille très favorablement. Au-delà des mesures relatives à la fiscalité comportementale qui figurent dans la partie recettes du projet de loi de financement, celui-ci comporte deux autres mesures fortes dans le chapitre consacré aux dépenses d'assurance maladie : · L'article 34 étend pour les jeunes enfants nés à compter du 1 er janvier 2018, l'obligation vaccinale - qui concerne déjà la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTP) - à 8 vaccins supplémentaires qui sont … Lire la suite…

3. Rapport - nº 77, 8 novembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018

Sur l'article 34 bis, renuméroté article 50

Cet article a été inséré par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement. Il complète l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale qui dresse la liste des cas dans lesquels la participation de l'assuré à la prise en charge des frais de santé peut être limitée ou supprimée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (Unocam). Cette liste inclurait désormais les frais liés à une consultation unique de prévention du … Lire la suite…

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