LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017
Article 51 de la LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
I à IV et VI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L162-31-1, Art. L221-1
Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013
Art. 43
-Code de la santé publiqueArt. L1433-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012Art. 48
-LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014Art. 53
-LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015Art. 68
-LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016Art. 66, Art. 68, Art. 94
V.-Les expérimentations conduites dans le cadre de l'article 48 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, de l'article 43 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, de l'article 53 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, de l'article 68 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, des articles 66,68 et 94 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 peuvent être poursuivies, après autorisation par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé, lorsqu'elles entrent dans l'objet défini au I de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, et sous réserve que soit prévue une évaluation conforme aux dispositions réglementaires prévues au dernier alinéa du III du même article L. 162-31-1. L'arrêté fixe la nouvelle date de fin de chaque expérimentation, qui ne peut ni porter la durée totale de celle-ci à plus de six ans à compter de la date de début de mise en œuvre effective de l'expérimentation initiale, ni être postérieure au 31 décembre 2022. Le financement de ces expérimentations est assuré dans les conditions prévues audit article L. 162-31-1. Les expérimentations dont la poursuite n'a pas été autorisée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé avant le 31 décembre 2018 prennent fin au plus tard le 31 décembre 2019.
Commentaires • 8
Thierry Cozic attire l'attention de Mme la Première ministre sur le projet d'expérimentation, issu de l'article 51 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 et qui vient de paraître par arrêté, ayant trait au transport des malades assis par les taxis. Il rappelle que cette expérimentation s'est faite sans concertation des acteurs du taxi, tout comme elle s'est faite sans aucune information à l'égard des autorités détentrices des autorisations administratives de stationnement (ADS).
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Délibération n°2022-072 du 23 juin 2022 portant décision unique et autorisant la Caisse nationale de l'assurance maladie et le ministère de la santé et de la prévention (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques) à mettre en œuvre des traitements automatisés à des fins d'évaluation des expérimentations mises en œuvre au titre de l'article 51 de la loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (Saisine n° 921431)
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2. CNIL, Délibération du 28 septembre 2023, n° 2023-096
Délibération n°2023-096 du 28 septembre 2023 portant décision unique et autorisant la Caisse nationale de l'assurance maladie et le ministère de la santé et de la prévention (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques) à mettre en œuvre la modification de traitements automatisés à des fins d'évaluation des expérimentations mises en œuvre au titre de l'article 51 de la loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (Saisine n° 921431v1)
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Il s'inscrit dans le cadre général du dispositif d'innovation en santé prévu à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, issu de l'article 51 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
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