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Article 52 de la LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017
Article 51
Article 53

LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017

  1. LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017

Article 52 de la LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017.]

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

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Décision • 1

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1. Conseil constitutionnel, décision n° 2018769 DC du 4 septembre 2018, Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Non conformité

[…] - la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ; […] - Sur certaines dispositions de l'article 52 :

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Documents parlementaires • 6

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1. Amendement n° 14 rect. quinquies, 13 novembre 2017, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018Adopté
Sur l'article 35 bis a, renuméroté article 52
Le dossier pharmaceutique (DP) est un dossier électronique partagé contenant des informations sur les médicaments (PMF et PMO) dispensés au patient au cours des 4 derniers mois dans l'ensemble des pharmacies françaises, en ville comme à l'hôpital. Cet outil permet aux pharmaciens de détecter d'éventuels surdosages ou contre-indications. Ces informations seraient également utiles aux pharmaciens biologistes car les traitements pris par les patients peuvent influencer les résultats des examens de biologie médicale et impacter l'expertise du biologiste. Par exemple, lorsqu'un patient traité … Lire la suite…
2. Rapport n° 0423, Annexe Texte comparatif COMPA, 26 novembre 2017, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale…
Sur l'article 35 bis a, renuméroté article 52
___ Pages INTRODUCTION TRAVAUX DE LA COMMISSION EXAMEN des articles deuxième partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 3 Rectification des dotations 2017 des branches maladie et AT-MP et prélèvement sur recettes du Fonds CMU TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2018 TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE Avant l'article 7 Chapitre Ier Mesures relatives au pouvoir d'achat des actifs Article 7 Mesures relatives au pouvoir d'achat des actifs Article 7 … Lire la suite…
3. Rapport - nº 423, 27 novembre 2017, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018
Sur l'article 35 bis a, renuméroté article 52
___ Pages INTRODUCTION TRAVAUX DE LA COMMISSION EXAMEN des articles deuxième partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 3 Rectification des dotations 2017 des branches maladie et AT-MP et prélèvement sur recettes du Fonds CMU TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2018 TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE Avant l'article 7 Chapitre Ier Mesures relatives au pouvoir d'achat des actifs Article 7 Mesures relatives au pouvoir d'achat des actifs Article 7 … Lire la suite…
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