Article 53 de la LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2018, un rapport relatif aux dépenses des indemnités journalières au titre de la maladie, notamment concernant les arrêts courts ou itératifs, afin de mieux prévenir ces arrêts ou d'en améliorer les contrôles. Le rapport met en avant l'articulation actuelle entre les indemnités journalières perçues au titre de la maladie par les organismes de sécurité sociale et les dispositifs de prévoyance obligatoire et facultative existants et propose en tant que de besoin des mesures d'amélioration.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

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Documents parlementaires15

Sur l'article 35 bis, renuméroté article 53
Les dépenses au titre des indemnités journalières maladie sont une composante de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM). Ces dernières années ces dépenses ont connu une dynamique importante. C'est pourquoi une réflexion sur la mise en place de dispositifs de régulation de la dépense s'avère nécessaire afin de la contenir, tout en garantissant un niveau de couverture équivalent à celui existant. Les arrêts dits « courts » de moins de 30 jours représentent 75 % du volume d'arrêts de travail au titre de la maladie et environ 18 % des dépenses d'indemnités journalières. … Lire la suite…
Sur l'article 35 bis, renuméroté article 53
Cet article, inséré par l'Assemblée nationale, prévoit la remise d'un rapport au Parlement relatif aux dépenses des indemnités journalières au titre de la maladie et leur articulation avec les dispositifs de prévoyance. Le sujet est important compte tenu de la dynamique de ces dépenses qui représentent, pour le seul régime général, plus de 7 milliards d'euros en 2016, en progression de 5% sur un an. Toutefois, un rapport supplémentaire sur le sujet ne fera pas avancer les choses. Des économies sur ce poste sont d'ores et déjà attendues pour 2018 avec un objectif de maîtrise des dépenses … Lire la suite…
Sur l'article 35 bis, renuméroté article 53
Cet article a été adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative des députés du groupe La République en Marche. Il prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er juin 2018, un rapport ayant pour double objectif : - de retracer les dépenses d'indemnités journalières au titre de la maladie, concernant notamment les arrêts courts ou itératifs, afin de mieux prévenir ces arrêts ou d'en améliorer le contrôle ; - de mettre en avant l'articulation entre les indemnités journalières maladie et les dispositifs de prévoyance obligatoire et facultative, afin de proposer « en … Lire la suite…
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