Article 58 de la LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

I. et III - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L161-37, Art. L161-38
- Code de la santé publique
Art. L6143-7

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-17-9, Art. L162-19-1, Art. L162-17-10

II. - A défaut de conclusion entre le Comité économique des produits de santé et les syndicats ou organisations de la charte prévue à l'article L. 162-17-9 du code de la sécurité sociale avant le 30 septembre 2018, cette charte est arrêtée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

IV. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017.]
V. - L'article L. 162-17-10 du code de la sécurité sociale, tel qu'il résulte du 4° du I du présent article, entre en vigueur le 1er janvier 2019.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

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1La Charte de la visite médicale relative à la promotion des dispositifs médicaux enfin adoptée !
www.simonassocies.com · 9 juin 2022

Cette charte de la visite médicale applicable aux dispositifs médicaux s'est fait attendre car c'est l'article 58 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (n°2017-1836 du 30 décembre 2017) qui a instauré le principe d'une telle charte dans le code de la sécurité sociale (article L.162-17-9). […]

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2LFSS 2018 : les nouvelles mesures sur les dispositifs médicaux
www.editions-legislatives.fr · 2 janvier 2018
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Documents parlementaires85

Sur l'article 40, renuméroté article 58
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 4° de l'article L. 161-37 est complété par les mots : «, notamment en évaluant, lors de cette procédure, la mise en œuvre par les établissements de santé des obligations prévues au 18° de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique. » ; 2° Après le 12° de l'article L. 161-37, sont insérés un 13° et un 14° ainsi rédigés : « 13° Établir et mettre en œuvre la procédure de certification des activités de présentation, d'information ou de promotion en faveur des produits de santé et prestations éventuellement associées. Cette … Lire la suite…
Sur l'article 40, renuméroté article 58
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Sur l'article 40, renuméroté article 58
L'article 42 du PLFSS pour 2018 prévoit une modification substantielle du régime de publicité des dispositifs médicaux auprès des professionnels de santé. Il systématise le régime d'autorisation par l'octroi d'un visa qui sera délivré par l'ANSM. Cette modification pose doublement question. Elle impose au secteur des DM un formalisme administratif plus lourd alors qu'il convient plutôt de libérer les énergies. Elle impose à l'ANSM de s'adapter à l'afflux massifs des dossiers à moyen constant. La mesure prête aussi à interrogation si l'on raisonne en terme d'efficacité de la protection de … Lire la suite…
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